Liban-FMI : la nouvelle commission des Finances établit son emploi du temps

Les membres de la nouvelle commission parlementaire des Finances et du budget, investie la semaine dernière dans le sillage des législatives du 15 mai, ont fixé leur chantiers prioritaires à l’issue d’une première réunion hier dans les locaux du Parlement à Beyrouth. Toujours présidée par le député Ibrahim Kanaan, la commission devra se pencher en priorité sur l’examen du projet de budget pour 2022, transmis le 10 février dernier par le gouvernement, et le projet de loi aménageant le secret bancaire (institué par un texte adopté en 1956).

L’adoption de ces deux projets de lois par le Parlement fait partie des conditions préalables fixées par le Fonds monétaire international pour que l’accord préliminaire conclu le 7 avril dernier avec le Liban soit converti en programme d’assistance financière. Le Fonds débloquerait alors 3 milliards de dollars sur 4 ans pour aider le pays à sortir de la crise.

Le budget 2022

Le projet de budget pour 2022 a été transmis au Parlement le 10 février et a déjà été examiné presque en totalité par l’ancienne commission. « Nous avons revu 90 % du texte, mais il reste des points décisifs, comme le taux de change employé (20 000 livres pour un dollar comme indiqué dans le préambule, contre près de 29 000 actuellement sur le marché) ou le fait de savoir si les projections qui nous sont parvenues en mars sont encore d’actualité », a expliqué Ibrahim Kanaan à L’Orient-Le Jour. Le vote du budget pour 2022 se fera de toute façon en dehors des délais constitutionnels, qui prévoient une adoption au plus tard à la fin du premier mois de son année d’exécution et selon certaines modalités précises.

Aucun budget n’a été voté pour 2021, l’État finançant ses dépenses selon la règle du douzième provisoire, dictée par une interprétation très extensive de l’article 86 de la Constitution, dont les dirigeants avaient déjà abusé par le passé. Le pays n’a pas adopté de budget pour les exercices 2005 à 2016, et les suivants ont systématiquement été votés avec du retard. Entre 2017 et 2020, les objectifs en termes de déficit ont toujours été dépassés. Selon le vice-Premier ministre sortant Saadé Chami, qui a piloté l’équipe chargée de discuter avec le FMI, le plan de redressement du pays adopté par le gouvernement prévoit de passer d’un ratio déficit/PIB de 4 % en 2022 à un excédent primaire (sans compter le service de la dette) de 1 % en 2026.

Le secret bancaire

Le projet de loi aménageant le secret bancaire a été transmis au Parlement le 28 avril. Il permet à certaines autorités expressément désignées de suspendre les effets de la loi de 1956 dans un nombre de cas plus nombreux que ceux actuellement prévus, lesquels entrent dans le domaine de compétence exclusive de la Commission spéciale d’investigation (CSI). En 2021, la commission des Finances s’était penchée sur des moutures qui ont précédé celle discrètement adoptée courant avril. Autrefois argument de vente phare du secteur financier libanais, le secret bancaire est aujourd’hui considéré comme nuisant à sa réputation dans un système international faisant la promotion de la transparence et de l’échange d’informations.

Le plan de redressement

S’agissant des autres lois réclamées par le FMI, Ibrahim Kanaan affirme que la commission n’a toujours pas reçu la « dernière version » du projet détaillant le plan de redressement adopté par le gouvernement le 20 mai. Ce plan est une feuille de route détaillée de la mise en œuvre des réformes que le Liban devra lancer pour bénéficier du programme d’assistance du FMI. Il est défendu activement par Saadé Chami dans les médias depuis son adoption par le gouvernement. La commission a prévu de convoquer ce dernier dès la semaine prochaine pour évoquer la question du plan ainsi que celle du projet de budget pour 2022. « Nous avions prévu de le faire jeudi prochain, mais cela tombe le même jour que la convocation des parlementaires pour les concertations contraignantes devant désigner un nouveau Premier ministre pour remplacer Nagib Mikati. Cela sera donc programmé juste avant ou après le 23 juin », a fait savoir Ibrahim Kanaan.

Le contrôle des capitaux

La loi instaurant un contrôle formel des capitaux, devant légaliser les restrictions bancaires unilatéralement imposées par le secteur aux déposants depuis fin 2019 en rétablissant – du moins au niveau des intentions – une certaine équité entre eux, était entre les mains des commissions mixtes avant les législatives. La version adoptée par le gouvernement fin mars, s’inspirait de plusieurs formules élaborées avant 2022 et qui étaient déjà passées par la commission des Finances ainsi que par celle de l’Administration et de la Justice.

Les restructurations

La commission des Finances affirme également attendre que le gouvernement lui transmette deux textes-clés pour le FMI : un projet de loi organisant la restructuration du secteur bancaire, qui est dysfonctionnel en raison de l’étendue des pertes (plus de 72 milliards de dollars selon l’estimation officielle validée par le FMI) liées à la faillite structurelle du système libanais (État, BDL et banques) ; et un autre ciblant la restructuration de la dette publique. Le Liban a fait défaut en 2020 sur ses obligations d’État en devises (eurobonds), dont le cours est passé sous la barre des 10 cents pour un dollar la semaine dernière, une première. Leur cours évoluait en milieu de semaine autour de 8 cents pour un dollar, tandis que les négociations avec les créanciers n’ont a priori toujours pas réellement démarré (une réunion publique avec les créanciers a eu lieu juste avant les législatives).